S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les directeurs sont autorisés à signer:

1°  les contrats de construction, de concession, de services, d’approvisionnement et d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 50 000 $;

2°  les baux dont le loyer annuel est inférieur à 50 000 $ et leurs avenants d’un montant inférieur à 50 000 $;

3°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, de concession, de services et d’approvisionnement, s’ils sont d’un montant inférieur à 5 000 $.

D. 52-2010, a. 3.